La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) impose, depuis le 1er janvier 2018, aux établissements de plus de 100 travailleurs, et situés dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU), la réalisation d’un Plan de Mobilité. L’établissement de ce plan de déplacements urbains est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
En parallèle de la LTECV, certaines régions ont adopté un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) en faveur de la qualité de l’air, qui impose à de nouveaux établissements la réalisation d’un Plan de Mobilité.

Quelles sont les agglomérations concernées ?
Annecy, Annemasse, Bonneville, Saint-Julien-En-Genevois, et les communes de la vallée de l’Arve.

Que doit contenir un plan de mobilité ?

  • L’évaluation de l’offre de transport existante et projetée.
  • L’analyse des déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels.
  • Un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions.

Pour toute aide dans vos démarches :
Véronique Guiseppin – 04 50 52 39 00 – vguiseppin@medefhautesavoie.com