Mise en place du CSE

Nous vous rappelons l’obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés* d’organiser leurs élections professionnelles afin que le Comité Social et Économique (CSE) soit mis en place avant le 31 décembre 2019.

Cette disposition est d’ordre public et ne connait pas d’exception.

Le Service Juridique est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’organisation de vos élections professionnelles.